Conformité Maroc : ce qui change

Ce qui oblige, ce qui guide

La loi 17-04 modifiée par la loi 27.26, le décret 2.24.346, le code de l’AMMPS, le code des LEMM : leur force et leur statut à la date de la veille.

Relire, corriger, déposer

Allégations conformes à l’AMM et au RCP, références qui les soutiennent vraiment, équilibre bénéfice / risque, dépôt à l’AMMPS quinze jours avant la diffusion.

Visite, avantages, échantillons

Une information équilibrée face au médecin, les seuls avantages de valeur négligeable, l’attestation de port d’échantillons et la déclaration d’engagement.

Ce que vous pouvez appliquer

Lu dans le texte officiel publié (Bulletin officiel, site de l’AMMPS), sauf mention contraire.

• Loi 27.26 publiée au Bulletin officiel n° 7526 du 16 juillet 2026 (dahir 1.26.29)
• Loi 27.26 : aucun article sur la visite, les délégués ou les échantillons
• Décret 2.24.346 publié au Bulletin officiel n° 7363 du 23 décembre 2024
• Code de l’AMMPS publié en septembre 2026
• Loi 17-04, art. 44 : dépôt 15 jours avant diffusion
• Décret 2.24.346 : visa d’un an (public), déclaration contre récépissé (professionnels), AMM valide
• Ligne directrice AMMPS-LD EA-011 (février 2026, publiée en mars)
• Supports validés par le pharmacien responsable (code de l’AMMPS, art. 5)
• Code de l’AMMPS lu : 12 articles, préambule, déclaration d’engagement
• Champ : tous les délégués des établissements industriels, quel que soit le contrat (art. 1)
• Délégués déclarés par le pharmacien responsable (loi 17-04, art. 49) ; départs aussi (code, art. 11)
• Connaissances attestées et formations régulières (loi, art. 46 ; code, art. 10), sans durée ni certification
• Code de l’AMMPS, art. 6 : information objective, même précision bénéfices et risques
• Code de l’AMMPS, art. 4 : ni indication, ni dosage, ni population non approuvés
• Ligne directrice publicité : conformité à l’AMM et au RCP
• Loi 17-04, art. 44 : avantages interdits sauf valeur négligeable
• Code de l’AMMPS, art. 7 : ni offrir, ni proposer, ni promettre ; objets symboliques liés à l’exercice ou éducatifs
• Code de l’AMMPS, art. 8 : hospitalité raisonnable, accessoire, réservée aux professionnels concernés
• Attestation de port d’échantillons (loi 17-04, art. 49 ; code, art. 11)
• Déclaration d’engagement jointe à la demande (note de l’AMMPS du 15 septembre 2026)
• Deux boîtes par échantillon ; interdits : espaces publics des congrès, psychotropes et stupéfiants (loi, art. 47)
• Loi 27.26 et décret 2.24.346 publiés au Bulletin officiel
• Code de l’AMMPS lu : visite, avantages, hospitalité, échantillons
• Dépôt du dossier complet 15 jours avant diffusion, contre récépissé (loi, art. 44 ; décret, art. 13 et 14)
• Contenu conforme à l’AMM et au RCP, sans exagérer ni minimiser (ligne directrice AMMPS-LD EA-011)
• Observations de l’Agence dans le délai, réponse avant son terme (décret, art. 14)
• Auprès du public : visa pour des modes de diffusion déterminés, numéro sur la publicité, sans garantie de l’administration (loi, art. 41 et 42 ; décret, art. 11)
• Réseaux sociaux : mêmes règles, compte personnel compris (ligne directrice AMMPS-LD EA-011 ; loi, art. 43)
• Promettre de prévenir une maladie, c’est se présenter comme un médicament ; pas de publicité sans AMM (loi, article premier et art. 40)
• Compléments alimentaires : enregistrement et vigilance des effets indésirables à l’AMMPS (site de l’Agence)

Ce qui est annoncé

Annoncé par un texte, mais pas encore publié : contenu à confirmer à la publication.

• Textes d’application de l’article 131 bis (contrôle de la publicité) : annoncés par la loi 27.26

Ce que nous n’avons pas encore identifié

Nous n’avons pas trouvé ces éléments dans les textes consultés à la date de la veille ; le parcours n’affirme donc rien à leur sujet. Vous disposez d’un texte ou d’une précision ? Écrivez-nous, nous mettrons le parcours à jour.

• Codes de bonnes pratiques de l’AMMG et de la FMIIP : nous n’en avons pas identifié dans les sources publiques consultées · Nous contacter
• Forme juridique du code de l’AMMPS : non précisée dans le document que nous avons consulté · Nous contacter
• Plafond chiffré de l’hospitalité : les textes consultés n’en fixent pas · Nous contacter
• Plafond d’échantillons par médecin ou par mois : les textes consultés n’en fixent pas · Nous contacter
• Liste officielle des mentions d’un support pour les professionnels et nouveau délai après modification : non précisés dans les textes consultés · Nous contacter
• Procédure de signalement à l’Agence d’une publicité de complément alimentaire : non identifiée dans les sources consultées · Nous contacter