France uniquement · veille réglementaire du 12 novembre 2026

Délégué médical en France : les 7 modules réglementaires

La charte de l’information par démarchage ou prospection (CEPS-Leem, 2014) fixe sept thèmes réglementaires que toute personne qui fait de l’information promotionnelle doit maîtriser ; le référentiel de certification de la HAS en fait une formation d’intégration et une évaluation annuelle. Une séance par thème, puis l’évaluation finale. Seules les règles confirmées sont enseignées ; ce qui reste à confirmer est signalé comme tel.

Commencer le module 1 Voir le programme

7modules, plus l’évaluation

15simulations et jeux de rôle

2 h 12au total, environ

80 %pour l’attestation

L’état des textes au 12 novembre 2026

Chaque règle du parcours porte un statut. Les intitulés des sept modules sont ceux de la charte (§ II-2 b), lue dans le référentiel de certification de la HAS. Ce n’est pas un avis juridique : les textes officiels font foi, et les procédures de votre laboratoire restent votre référence.

Confirmé

Ce que vous pouvez appliquer

Lu dans un document officiel (charte, HAS, ANSM, Transparence-Santé), ou cité par lui.

L.5122-11 : connaissances attestées (cité par la charte et le référentiel HAS ; article non relu)
Charte CEPS-Leem (2014), § II-2 b : 7 thèmes réglementaires, 2 thèmes produit, actualisation par l’entreprise
Référentiel HAS (2017) : formation d’intégration et évaluation annuelle
Prescription restreinte : cinq catégories (R.5121-77 et suivants)
Accès précoce et compassionnel depuis le 1er juillet 2021
Intitulés exacts des sept thèmes : ceux de la charte, repris par les modules
SMR et ASMR (Commission de la transparence, HAS)
CEPS (prix), UNCAM (taux), inscription au Journal officiel
Taux 65 %, 30 %, 15 % selon le SMR (35 % pour le SMR modéré : taux ancien, écarté)
R.5122-11 : remise de l’avis de la CT lors de la présentation
R.5121-161 : déclaration immédiate au CRPV (infirmiers inclus depuis août 2023)
R.5121-162 et suivants : système de pharmacovigilance de l’entreprise
Quatre éléments minimaux d’un cas (bonnes pratiques internationales)
Charte, § III-4 : transmission « sans délai » au pharmacien responsable ou à la pharmacovigilance ; aucun délai chiffré
L.1453-3 et s. : interdiction des avantages, en vigueur depuis le 1er octobre 2020
Déclaration 8 jours ouvrables avant ; autorisation en 2 mois, silence vaut accord
Hospitalité : seuils d’autorisation par nuitée, repas et collation (arrêté du 7 août 2020)
Transparence-Santé : avantages et rémunérations à partir de 10 €
Délégué : ni cadeau ni fournitures de bureau ; repas impromptu, deux par an au plus (HAS, questions-réponses 2025)
L.5122-2 : objectivité, AMM, stratégies recommandées par la HAS
L.5122-9 : visa PM préalable, deux ans, périodes de dépôt, silence vaut accord en deux mois
R.5122-11 : remise du RCP, de l’avis de la CT et des informations de prix et de remboursement (charte, § II-3)
R.5122-8 : cinq mentions sur tout document, renvoi possible vers la base publique (ANSM, mentions obligatoires)
Charte CEPS-Leem du 15 octobre 2014 : une activité, même occasionnelle
Visite organisée, modalités respectées, pas de cadeau ni d’incitation
Établissements : badge, accord préalable pour les structures à accès restreint
Remise d’échantillons interdite au délégué ; L.5122-10 sur demande du prescripteur
Référentiel HAS : intégration, évaluation annuelle 7 + 2 thèmes, parcours individuel
Carte professionnelle attribuée par l’ACTIS, ex-AGVM (HAS, questions-réponses 2025)
Trois niveaux ; LFSS et ONDAM votés chaque année
ARS créées par la loi HPST du 21 juillet 2009
Parcours de soins coordonnés : médecin traitant, 70 % dans le parcours, majoration hors parcours, accès direct
Sept thèmes réglementaires de la charte, évalués chaque année (référentiel HAS)
Intitulés exacts des thèmes : charte, § II-2 b

À confirmer

Ce qui reste à confirmer

Rapporté par une seule source, ou texte officiel non relu : rien n’est chiffré dans le parcours.

Cas de prise en charge à 100 % : non détaillés
Formulation officielle sur les réclamations qualité : non relue
Montant maximal du repas impromptu et seuils de rémunération : arrêtés non relus, non enseignés
Calendrier des périodes de dépôt 2026-2027 : à consulter sur le site de l’ANSM
Montants des majorations de coordination : sources divergentes, non enseignés

Introuvable à ce jour

Ce qui reste introuvable

Aucune source trouvée à la date de la veille : rien n’est affirmé.

Fréquence de visite chiffrée : aucune règle trouvée
Rôle du CPNVM : absent des documents officiels lus
Nouvelle charte ou nouveau référentiel postérieurs à 2017 : introuvables à ce jour

Ce parcours ne remplace ni la formation d’intégration ni l’évaluation annuelle organisées par votre entreprise dans le cadre de sa certification. Il sera mis à jour à la publication d’une nouvelle charte, d’un nouveau référentiel de la HAS ou d’une nouvelle édition des dispositions déontologiques du Leem.

Le programme

Chaque séance suit le même rythme : notions animées, une mise en situation, deux simulations, un bilan. La dernière est l’évaluation finale.

Séance 1 · veille du 12 novembre 2026

Module 1 · Le médicament : classes de médicament, règles de prescription et de délivrance, bon usage du médicament

Module 1 · 17 min environ

Pourquoi sept modules
Ce que dit l’autorisation
Les prescriptions restreintes
Accès précoce et compassionnel

Confirmé · L.5122-11 : connaissances attestées (cité par la charte et le référentiel HAS ; article non relu)Confirmé · Charte CEPS-Leem (2014), § II-2 b : 7 thèmes réglementaires, 2 thèmes produit, actualisation par l’entrepriseConfirmé · Référentiel HAS (2017) : formation d’intégration et évaluation annuelleConfirmé · Prescription restreinte : cinq catégories (R.5121-77 et suivants)Confirmé · Accès précoce et compassionnel depuis le 1er juillet 2021Confirmé · Intitulés exacts des sept thèmes : ceux de la charte, repris par les modules

Ouvrir la séance La fiche produit à la loupe Du laboratoire à l’officine

Séance 2 · veille du 12 novembre 2026

Module 2 · Les modalités de prise en charge du médicament

Module 2 · 17 min environ

Le service médical rendu
Qui fixe le prix et le taux
Soixante-cinq, trente, quinze
Parler du remboursement sans l’embellir

Confirmé · SMR et ASMR (Commission de la transparence, HAS)Confirmé · CEPS (prix), UNCAM (taux), inscription au Journal officielConfirmé · Taux 65 %, 30 %, 15 % selon le SMR (35 % pour le SMR modéré : taux ancien, écarté)Confirmé · R.5122-11 : remise de l’avis de la CT lors de la présentationÀ confirmer · Cas de prise en charge à 100 % : non détaillés

Ouvrir la séance Qui décide quoi ?Ce que paie l’Assurance Maladie

Séance 3 · veille du 12 novembre 2026

Module 3 · La pharmacovigilance et les réclamations « produit »

Module 3 · 17 min environ

Qui déclare, et à qui
Le système de pharmacovigilance
Quatre informations minimales
Les réclamations produit

Confirmé · R.5121-161 : déclaration immédiate au CRPV (infirmiers inclus depuis août 2023)Confirmé · R.5121-162 et suivants : système de pharmacovigilance de l’entrepriseConfirmé · Quatre éléments minimaux d’un cas (bonnes pratiques internationales)Confirmé · Charte, § III-4 : transmission « sans délai » au pharmacien responsable ou à la pharmacovigilance ; aucun délai chiffréÀ confirmer · Formulation officielle sur les réclamations qualité : non relue

Ouvrir la séance Où va ce signalement ?La remontée de pharmacovigilance

Séance 4 · veille du 12 novembre 2026

Module 4 · La déontologie : loi DMOS et transparence des liens

Module 4 · 18 min environ

Les avantages sont interdits
Une convention, déclarée ou autorisée
Les seuils d’hospitalité
Ce qui reste possible, et pour qui
La seule table possible sans convention
Tout est publié

Confirmé · L.1453-3 et s. : interdiction des avantages, en vigueur depuis le 1er octobre 2020Confirmé · Déclaration 8 jours ouvrables avant ; autorisation en 2 mois, silence vaut accordConfirmé · Hospitalité : seuils d’autorisation par nuitée, repas et collation (arrêté du 7 août 2020)Confirmé · Transparence-Santé : avantages et rémunérations à partir de 10 €Confirmé · Délégué : ni cadeau ni fournitures de bureau ; repas impromptu, deux par an au plus (HAS, questions-réponses 2025)À confirmer · Montant maximal du repas impromptu et seuils de rémunération : arrêtés non relus, non enseignés

Ouvrir la séance Le tri des avantages Le dossier du congrès

Séance 5 · veille du 12 novembre 2026

Module 5 · La publicité

Module 5 · 18 min environ

Objective, et dans l’AMM
Pas de support sans visa
Ce que le délégué remet
Le support visé, tel quel
Cinq mentions sur tout document

Confirmé · L.5122-2 : objectivité, AMM, stratégies recommandées par la HASConfirmé · L.5122-9 : visa PM préalable, deux ans, périodes de dépôt, silence vaut accord en deux moisConfirmé · R.5122-11 : remise du RCP, de l’avis de la CT et des informations de prix et de remboursement (charte, § II-3)Confirmé · R.5122-8 : cinq mentions sur tout document, renvoi possible vers la base publique (ANSM, mentions obligatoires)À confirmer · Calendrier des périodes de dépôt 2026-2027 : à consulter sur le site de l’ANSM

Ouvrir la séance La revue des supports Conforme ou pas ?

Séance 6 · veille du 12 novembre 2026

Module 6 · La charte et la certification

Module 6 · 18 min environ

Une activité, pas un métier
Une visite organisée et respectueuse
En établissement de santé
Le délégué ne remet pas d’échantillons
Formé, évalué, chaque année

Confirmé · Charte CEPS-Leem du 15 octobre 2014 : une activité, même occasionnelleConfirmé · Visite organisée, modalités respectées, pas de cadeau ni d’incitationConfirmé · Établissements : badge, accord préalable pour les structures à accès restreintConfirmé · Remise d’échantillons interdite au délégué ; L.5122-10 sur demande du prescripteurConfirmé · Référentiel HAS : intégration, évaluation annuelle 7 + 2 thèmes, parcours individuelConfirmé · Carte professionnelle attribuée par l’ACTIS, ex-AGVM (HAS, questions-réponses 2025)Introuvable à ce jour · Fréquence de visite chiffrée : aucune règle trouvéeIntrouvable à ce jour · Rôle du CPNVM : absent des documents officiels lus

Ouvrir la séance La visite du jeudi La double visite

Séance 7 · veille du 12 novembre 2026

Module 7 · L’organisation du système de soins

Module 7 · 17 min environ

National, régional, local
Qui fait quoi au niveau national
Les agences régionales de santé
Le parcours de soins coordonnés

Confirmé · Trois niveaux ; LFSS et ONDAM votés chaque annéeConfirmé · ARS créées par la loi HPST du 21 juillet 2009Confirmé · Parcours de soins coordonnés : médecin traitant, 70 % dans le parcours, majoration hors parcours, accès directÀ confirmer · Montants des majorations de coordination : sources divergentes, non enseignés

Ouvrir la séance Le parcours d’un patient National, régional ou local ?

Séance 8 · veille du 12 novembre 2026

Évaluation finale

Évaluation · attestation

Les sept modules
Ce qui doit encore être vérifié
Quatorze situations, une relecture, un seuil

Confirmé · Sept thèmes réglementaires de la charte, évalués chaque année (référentiel HAS)Confirmé · Intitulés exacts des thèmes : charte, § II-2 bIntrouvable à ce jour · Nouvelle charte ou nouveau référentiel postérieurs à 2017 : introuvables à ce jour

Ouvrir la séance Évaluation finale : les sept modules

L’attestation

Avec au moins 80 % de bonnes réponses à l’évaluation finale, vous pouvez afficher et imprimer votre attestation de suivi, datée de la veille réglementaire sur laquelle repose le parcours.

Voir mon attestation Passer l’évaluation